324 – La Constitution – 17 septembre 1787

            La « Loi Suprême », selon ses propres termes, acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, s’applique depuis le 4 mars 1789.

Modifiée par vingt-sept amendements, elle est l’une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées.

            Cette Constitution est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d’un président, à la fois chef de l’État et chef du gouvernement. Le pouvoir législatif est bicaméral. Il s’agit du Congrès, composé de deux chambres législatives : d’une part la Chambre des représentants (chambre basse), qui représente les citoyens, et d’autre part le Sénat (chambre haute), qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l’initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l’État fédéral.

La Constitution prévoit ainsi l’équilibre des pouvoirs (checks and balances).

Ratifiée à l’origine par les 13 États fédérés, aujourd’hui au nombre de cinquante, elle crée un État fédéral. Bien que la Constitution et les lois des États-Unis s’imposent aux divers États fédérés, de très larges prérogatives leur sont réservées.

Le gouvernement est, dès l’origine, de type républicain et fondé sur la souveraineté du peuple.

       

Préambule

            « We the people, »

« Nous, le Peuple des États-Unis, en vue de former une Union plus parfaite, d’établir la justice, de faire régner la paix intérieure, de pourvoir à la défense commune, de développer le bien-être général et d’assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, nous décrétons et établissons cette Constitution pour les États-Unis d’Amérique. »

Les mots les plus importants sont les premiers : « Nous, le Peuple des États-Unis … » (« We, the People of the United States … »). Ils contournent une difficulté pratique : il n’était pas sûr que tous les États ratifient la constitution, et il n’était donc pas possible de les énumérer, comme le faisaient les articles de la confédération. Mais surtout, la formule fonde la constitution sur le peuple entier et non sur les États en tant que tels. C’est la constitution d’une nation, et non un simple traité de confédération. Ces mots affirment le caractère démocratique des États-Unis et donnent à la constitution le sens d’un contrat social, au sens du Traité du gouvernement civil (Two Treatises of Government), du philosophe anglais John Locke, publié en 1690, et consacré à l’origine, à la légitimité et aux problèmes posés par tout gouvernement politique.

La séparation des pouvoirs

            Les trois premiers articles sont consacrés chacun à un des trois pouvoirs, dans l’ordre législatif, exécutif, et judiciaire. Ils marquent avec force la distinction et la séparation des pouvoirs, par leur première phrase respective, toutes les trois sur le même modèle.

  1. « Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis, qui sera composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants. »
  2. « Le pouvoir exécutif sera conféré à un président des États-Unis d’Amérique. »
  3. « Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera conféré à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra de temps à autre ordonner l’institution. »

Article I : le pouvoir législatif

            Etablit un congrès des États-Unis bicaméral pour voter les lois. La Chambre des représentants est renouvelée tous les deux ans, au suffrage direct, les états sont représentés proportionnellement à leur population. Le sénat est composé de deux sénateurs pour chaque État, élus par la législature de l’État (modifié par le XVIIe amendement, qui prévoit le suffrage direct). Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les textes doivent être votés par les deux chambres, qui ont toutes deux l’initiative des lois, sauf en matière fiscale, où l’initiative est réservée à la chambre des représentants. La chambre des représentants peut mettre en accusation (impeachment) les plus importants officiels, notamment le président des États-Unis, qui seront alors jugés par le Sénat. Le président peut mettre son veto à une loi, auquel cas les deux chambres du congrès doivent chacune la voter à une majorité des deux tiers pour qu’elle soit promulguée. L’article énumère les domaines dans lesquels le congrès a une compétence législative. Quelques compétences sont expressément retirées aux États.

Article II : le pouvoir exécutif

            Crée les fonctions de président et de vice-président des États-Unis, et définit leur mode d’élection, complexe, et légèrement modifié par le XIIe amendement. Le pouvoir exécutif appartient au président, qui est aussi commandant en chef de l’armée, de la marine, et des milices des États lorsqu’elles sont mobilisées par les États-Unis. Il nomme les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux, avec l’approbation du sénat. Les prérogatives du vice-président se limitent à succéder au président s’il est empêché par décès ou pour une autre raison de finir son mandat, ainsi (article I) qu’à présider le sénat et y trancher en cas d’égalité des votes.

Article III : le pouvoir judiciaire

            Crée la Cour suprême des États-Unis. Les juges fédéraux, à la Cour suprême aussi bien que dans les autres tribunaux, sont élus à vie. L’article définit le ressort des tribunaux fédéraux, qui comprend la constitution, et les lois fédérales pour lesquels le Congrès leur donne compétence, ainsi que sur les litiges entre parties n’appartenant pas au même État. Sauf dans quelques cas limités où elle juge en première instance (notamment pour les cas impliquant les ambassadeurs, les consuls, ou les ministres), la Cour suprême est une cour d’appel. Les affaires au pénal doivent être jugées par un jury, dans l’État où le délit a été commis. Une définition restrictive de la trahison est donnée.

Article IV : les États

            Traite des droits et obligations des États. Ils doivent reconnaître les lois et jugements des autres États, et traiter les citoyens des autres États à égalité avec les leurs. Les personnes poursuivies par la justice d’un État doivent lui être remises par les autres États, ainsi que les esclaves en fuite.

Article V : procédures d’amendement

            Les amendements peuvent être proposés soit par le congrès, chaque chambre votant à la majorité des deux tiers, soit par une convention qui sera convoquée si les deux tiers des États le demandent. Ils doivent ensuite être ratifiés par les trois quarts des États. Quelques modifications sont interdites jusqu’en 1808, et définitivement la possibilité de supprimer le droit de chaque État à une représentation égale au sénat sans son accord.

Article VI : dispositions diverses

            Les traités et accords conclus par les États-Unis sous les articles de confédération restent valides. La constitution et les lois des États-Unis s’imposent aux États. Aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau des États, les législateurs, les juges et les fonctionnaires doivent s’engager par serment à respecter la constitution des États-Unis.

Article VII : ratification

            La constitution prendra effet entre les États qui l’auront ratifiée, dès qu’ils seront au nombre de neuf.

Amendements

Déclaration des Droits des Etats-Unis (« Bill of rights »)           

1er 15 déc 1791 Protège la liberté d’expression, la liberté de religion, et la liberté de la presse, ainsi que le droit de se réunir et de pétitionner
2ème 15 déc 1791 Protège le droit d’un individu de posséder et porter des armes. Institue le pardon présidentiel.
3ème 15 déc 1791 Interdit le cantonnement forcé des soldats en temps de paix
4ème 15 déc 1791 Interdit les perquisitions et saisies déraisonnables et énonce les dispositions relatives aux mandats de recherche fondée sur des motifs probables
5ème 15 déc 1791 Énonce les règles de mise en examen par le grand jury et l’expropriation, protège le droit à une procédure régulière, et interdit l’auto-incrimination et la double incrimination
6ème 15 déc 1791 Protège le droit à un procès équitable, public et rapide par jury, y compris le droit d’être avisé des accusations, de confronter l’accusateur, d’obtenir des témoins et d’engager un avocat
7ème 15 déc 1791 Garantit le droit à un procès par jury dans certaines affaires civiles, selon le droit commun
8ème 15 déc 1791 Interdit les amendes ou cautionnement excessifs, ainsi que les peines cruelles et inhabituelles
9ème 15 déc 1791 Protège les droits non énumérés dans la Constitution.
10ème 15 déc 1791 Limite les pouvoirs du gouvernement fédéral à ceux qui lui sont délégués par la Constitution
11ème 07 fév 1795 Immunité des États contre les poursuites de citoyens de l’extérieur de l’état et des étrangers qui ne vivent pas au sein des frontières de l’État. Jette les bases de l’immunité souveraine
12ème 15 jun 1804 Révise les procédures d’élection présidentielle
13ème 06 déc 1865 Abolit l’esclavage et la servitude involontaire, sauf en tant que punition pour un crime
14ème 09 jul 1868 Définit la citoyenneté, contient les clauses de privilèges ou d’immunités, la clause de procédure régulière, la clause de protection égale, et traite des questions d’après guerre civile
15ème 03 fév 1870 Interdit le déni du droit de vote fondé sur la race, la couleur, ou les conditions antérieure de servitude (mais seuls les hommes votent!)
16ème 03 fév 1913 Autorise le gouvernement fédéral à collecter un impôt sur le revenu
17ème 08 avr 1913 Établit l’élection directe des sénateurs des États-Unis par vote populaire
18ème 16 jan 1919 Établit la prohibition de l’alcool (abrogé par le 21ème Amendement)
19ème 18 aoû 1920 Établit le suffrage des femmes
20ème 23 jan 1933 Fixe les dates de début d’élection pour le Congrès (3 janvier) et le Président (20 janvier); connu sous le nom de « lame duck Amendment« 
21ème 05 déc 1933 Abroge la dix-huitième amendement et interdit la violation des lois de l’État sur l’alcool.
22ème 27 fév 1951 Limite le président à deux mandats, soit un maximum de 10 ans (par exemple, si un vice-président ne sert pas plus de la moitié du mandat d’un président, il ou elle peut être élu à deux autres mandats)
23ème 29 mar 1961 Prévoit la représentation de Washington, DC dans le collège électoral
24ème 23 jan 1964 Interdit la révocation du droit de vote en raison du non-paiement des impôts personnels
25ème 10 fév 1967 Codifie le cas Tyler (éventuelle vacance du poste du vice-président) et définit le processus de succession à la présidence
26ème 01 jul 1971 Établit le droit de vote pour les citoyens de 18 ans ou plus.
27ème 07 mai 1992 Empêche les lois touchant les salaires du Congrès de prendre effet avant le début de la session du Congrès suivante